Article 1352 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre V : Les restitutions
La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
Jurisprudence appliquant l'article 1352 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1987, 84-44.051 84-44.054, Publié au bulletin
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1352 du Code civil , L. 412-20, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2, et R. 516-30 du Code du travail : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 27 juin…
- Cour de cassation, 12 novembre 1987, n° 84-44.051
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1352 du Code civil , L. 412-20, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2, et R. 516-30 du Code du travail : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 27 juin…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2024, 23-16.270, Publié au bulletin
civil . » Réponse de la Cour 4. … 1352 -3 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1352 -3, alinéa 1er, et 1352-7 du code civil : 7.
- Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2024, n° 22/03248
778 et 887 et suivants du code civil , Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil , Vu l'article 1240 du code civil , Il est demandé à la cour de : - Déclarer Mme [A] [R] veuve [V], M. … Sur la restitution des biens…
- Cour de cassation, 5 décembre 2024, n° 23-16.270
civil . » Réponse de la Cour 4. … 1352 -3 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1352 -3, alinéa 1er, et 1352-7 du code civil : 7.
- Tribunal judiciaire d'Évry, 24 juin 2024, n° 23/03998
Sur la demande principale En vertu de l’article 1302 alinéa 1er du Code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » En vertu de l’article 1302-1 du Code civil…
- Cour administrative d'appel de Paris, 22 mai 2026, n° 25PA00416
Elle soutient que : - les articles 1352 -6 et 1352-7 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer en l’espèce dès lors qu’il existe des dispositions spécifiques relatives aux intérêts moratoires en matière de marchés…
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 septembre 2023, n° 21/04030
Vu les articles 1352 et suivants du code civil , Vu l'article 1303-1 du code civil , Vu les articles 1347 et suivants du code civil , Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu la Loi du 12 mai 1980, - infirmer le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.