Article 1348-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 2 : Règles…
Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.
Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.
Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation.
Jurisprudence appliquant l'article 1348-1 du Code civil
- Cour de cassation, 1er juillet 2021, n° 19-25.201
1348 - 1 du code civil , ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du même code ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des…
- Tribunal judiciaire de Nice, 1er août 2024, n° 23/00742
L’article 1348 - 1 du code civil dispose que « Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible. … PAR CES MOTIFS Nous, Juge des…
- Cour d'appel de Versailles, 1er juillet 2024, n° 23/08355
- ORDONNE la compensation entre les sommes réciproquement dues par les parties sur le fondement de l'article 1348 - 1 du Code civil . ». … 1348 - 1 du code civil .
- Cour de cassation, 7 janvier 2021, n° 19-20.898
civil , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1348 - 1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1291 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de…
- Cour d'appel de Rennes, 6 juin 2023, n° 21/06856
1348 - 1 du code civil , - Ordonner en conséquence la constatation de l'extinction avant l'ouverture de la procédure par compensation des créances réciproques de la société La Boutique des groupes et de la société FJ…
- Cour d'appel de Pau, 28 juin 2022, n° 21/03514
Vu l'article 1347 du code civil , Vu l'article 1348 - 1 du code civil , Vu les pièces versées aux débats, La société LA HOULE sollicite en ses conclusions : - INFIRMER le jugement rendu par le juge de l'exécution du…
- Cour de cassation, 11 juillet 2018, n° 17-17.683
Amadou X... d'un montant de 2.342,91 euros au titre de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels était éteinte par l'effet de la compensation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la compensation, aux termes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mai 2026, 23-23.937, Publié au bulletin
1348 - 1 et 2314 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce : 10. … Pour prononcer la décharge de Mme [Z] sur le fondement de l'article 2314 du code civil , l'arrêt relève que les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.