Article 1348 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 2 : Règles…
La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
Jurisprudence appliquant l'article 1348 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-19.064, Publié au bulletin
1348 du Code civil ; 2 ) qu'en ayant exigé de l'association qu'elle rapporte la preuve de ce que la photocopie du testament du 4 février 1998 était la reproduction fidèle et durable d'un original qui aurait existé…
- Cour de cassation, 13 décembre 2005, n° 04-19.064
1348 du Code civil ; 2 ) qu'en ayant exigé de l'association qu'elle rapporte la preuve de ce que la photocopie du testament du 4 février 1998 était la reproduction fidèle et durable d'un original qui aurait existé…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1962, Publié au bulletin
UN GRIEF DE CASSATION CONTRE ELLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1348 , 1351, 1353, 1715 DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL…
- Cour de cassation, 1er juillet 2021, n° 19-25.201
1348 -1 du code civil , ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du même code ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mai 2016, n° 15/04278
1348 du code civil doivent être écartées. … 1348 du code civil sera donc rejetée ; Attendu que M.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 02-16.447, Publié au bulletin
X... produisait et qui confirmait la matérialité de l'acte sur lequel il fondait sa prétention, la cour d'appel a violé l'article 1348 , alinéa 2, du Code civil ; 4 ) qu'en écartant le caractère fidèle et sincère de la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1992, 88-41.471, Publié au bulletin
X..., a pourtant confondu deux situations essentiellement différentes au regard de l'application de l'article 1348 du Code civil , puisque la première, allant du 29 mai au 17 janvier 1983 aurait été régie par un…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1987, 85-42.046, Publié au bulletin
1348 du Code civil , n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte, et, d'autre part, que, selon l'article 1348 du Code civil , la disparition d'un titre servant de preuve littérale par suite d'un cas…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.