Article 1348-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 2 : Règles…
Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à celle de leur coexistence.
Jurisprudence appliquant l'article 1348-2 du Code civil
- Cour de cassation, 13 avril 2022, n° 20-19.572
civil ; 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la compensation, même conventionnelle, ne peut jouer en l'absence de certitude de la créance ; qu'en l'espèce, la créance contractuelle de la société Tondeus'Eco, invoquée par M. ……
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, n° 24/54662
L’article 1348 - 2 du code civil dispose que « Les parties peuvent librement convenir d’éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur…
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2024, n° 22/03765
La société Delidess lui oppose les termes de l'article 1348 - 2 du code civil et répond que le fondement des factures et des prestations qui sont liées à sa réclamation initiale n'ont de fait l'objet d'aucune…
- Cour d'appel de Caen, 13 décembre 2022, n° 22/00101
En vertu de l'article 1347-1 du code civil , la compensation légale ne peut avoir lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. … Monsieur [O] ne peut davantage invoquer les dispositions…
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 janvier 2023, n° 20/02404
[N], demande à la cour de : - vu le jugement du 23 avril 2020, - vu la déclaration d'appel, - vu l'article 9 du code de procédure civile, - vu l'article 1348 - 2 du code civil , - vu les articles L. 441-6 et D. 441-5…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2023, n° 23/05692
[V] d'une créance incontestable ; - l'article 1348 - 2 du code civil autorise les co-contractants à éteindre des obligations réciproques par compensation, celle-ci prenant effet à la date de leur accord ou, s'il s'agit…
- Cour d'appel de Versailles, 17 mai 2022, n° 21/02481
Les virements des 16 et 18 juillet 2018 : La Bred, se fondant sur les dispositions de l'article 1348 - 2 du code civil entrées en vigueur le 1er octobre 2016, expose que les parties ont librement convenu le 7 juin 2018…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2020, n° 17/06068
Il faisait par suite application de l'article 1348 § 2 du code civil , selon lequel les règles de preuve reçoivent exception en cas de perte du titre servant de preuve littérale par suite d'un cas fortuit ou d'une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.