Article 1346-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 4 : Le paiement…
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Toutefois, le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, s'il n'a convenu avec le débiteur d'un nouvel intérêt. Ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites, lorsqu'elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s'ils ne consentent à s'obliger au-delà.
Jurisprudence appliquant l'article 1346-4 du Code civil
- Cour de cassation, 20 juin 2019, n° 17-16.750
civil , ensemble les articles 1346 - 4 du code civil , tous dans leur rédaction antérieure à celle en vigueur à compter du 1er octobre 2016, dont il ressort notamment que la subrogation transmet à son bénéficiaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 17-16.750, Inédit
civil , ensemble les articles 1346 - 4 du code civil , tous dans leur rédaction antérieure à celle en vigueur à compter du 1er octobre 2016, dont il ressort notamment que la subrogation transmet à son bénéficiaire…
- Cour d'appel de Versailles, 13 juillet 2023, n° 23/04003
1346 - 4 du code civil . … 1346 - 4 du code civil .
- Conseil d'État, 10 novembre 2021, n° 453424
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … est un droit…
- Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2022, n° 21/02432
1346 - 4 alinéa 1er du code de procédure civile et de la jurisprudence y afférente, la subrogation ne pouvait avoir lieu au profit de la société Sada sans porter atteinte au principe de l'autorité relative de la chose…
- Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2022, 21/024327
1346 - 4 alinéa 1er du code de procédure civile et de la jurisprudence y afférente, la subrogation ne pouvait avoir lieu au profit de la société Sada sans porter atteinte au principe de l'autorité relative de la chose…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 avril 2024, 22-23.040, Publié au bulletin
dont celui d'exercer la faculté de prononcer la déchéance du terme, quand cette faculté, accordée au profit exclusif du prêteur de deniers, ne constituait pas un accessoire de la créance payée par la société Interfimo…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 08/04/2021, 19DA02618,19DA02623,20DA00468, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, la garantie décennale des constructeurs, qui appartient au seul maître d'ouvrage ou à son acquéreur comme indiqué au point 5, constitue un droit exclusivement attaché à la personne du créancier et relève…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.