Article 1346-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 4 : Le paiement…
La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
Jurisprudence appliquant l'article 1346-3 du Code civil
- Cour de cassation, 5 mars 2020, n° 18-23.872
sociale dispose que « les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à…
- Tribunal administratif de Nantes, 13 mai 2026, n° 2305005
Aux termes de l’article 1346 - 3 du code civil : « La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui…
- Tribunal administratif de Nantes, 13 mai 2026, n° 2305003
Aux termes de l’article 1346 - 3 du code civil : « La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/07/2024, 476213, Inédit au recueil Lebon
. / Conformément à l'article 1346 - 3 du code civil , la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses…
- Conseil d'État, 19 juillet 2024, n° 476213
. / Conformément à l'article 1346 - 3 du code civil , la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 février 2023, n° 21/04168
1346 - 3 du code civil en transférant les garanties prises sur les avoirs de M. … : les assurées n'étaient pas en concours et ne peuvent invoquer la préférence de l'article 1346 - 3 du code civil .
- Tribunal judiciaire de Rennes, 23 septembre 2024, n° 24/00443
civil , « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » La responsabilité civile de Mme [T] serait…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2024, n° 22/09982
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 14 septembre 2023, Mme [N] demande au tribunal de : “Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article 1346 - 3 du code civil , Vu…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation art. 31
- Crée Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 3
- Cite Code de commerce art. L525-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L376-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L376-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L376-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L376-1
- Concordance Code civil art. 1252
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.