Article 1346-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 4 : Le paiement…
La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.
La subrogation peut être consentie sans le concours du créancier, mais à la condition que la dette soit échue ou que le terme soit en faveur du débiteur. Il faut alors que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire, que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des sommes versées à cet effet par le nouveau créancier.
Jurisprudence appliquant l'article 1346-2 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Rennes, 6 juin 2024, n° 23/04550
article 1346 - 2 du code civil dans les quinze jours de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; -900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure…
- Cour d'appel de Douai, 26 septembre 2024, n° 22/03178
Sur la demande de restitution du véhicule Il résulte du premier alinéa de l'article 1346 - 2 du code civil que la subrogation a lieu lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2024, n° 24/00298
L'acheteur subroge le prêteur, avec le concours du vendeur, conformément aux dispositions de l'article 1346 - 2 du Code civil , dans tous les droits et actions du vendeur nés de la clause de réserve de propriété. (...)…
- Cour d'appel de Dijon, 15 juin 2023, n° 21/01021
Par conclusions signifiées le 14 février 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de leurs prétentions, les appelants demandent à la cour de : Vu le code civil pris en son article 1346 - 2…
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2024, n° 23/01372
Le présent acte vaut quittance donnée au vendeur au sens de l'article 1346 - 2 alinéa 1 du code civil , étant précisé que la subrogation prendra effet au moment exact du paiement de la fraction du prix de vente au…
- Cour de cassation, 20 mars 2019, n° 18-15.587
L..., son prêteur, la subrogation résultant des articles 1250-2 et 2013-2 du code civil dans tous les droits de la Caisse de crédit mutuel des professions juridiques contre M. … A..., la cour d'appel a violé l'article…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 3 juin 2024, n° 23/07374
Par ailleurs, sur le fondement de l’article 1346 - 2 du code civil la subrogation a lieu lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le…
- Cour d'appel de Lyon, 20 octobre 2022, n° 20/04897
Dès réception du solde du prix de vente du bien réglé par le prêteur, l'acheteur subroge ce dernier, avec le concours du vendeur, conformément aux dispositions de l'article 1346 - 2 alinéa 1 du code civil , dans tous…
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 3
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Concordance Code civil art. 1252
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.