Article 1346-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 4 : Le paiement…
La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse.
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
Jurisprudence appliquant l'article 1346-1 du Code civil
- Cour d'appel de Nîmes, 7 mars 2024, n° 23/02934
Par conclusions du 04 janvier 2023, la SAS Claas Réseau Agricole et son assureur HDI Global SE ont saisi le juge de la mise en état, sur le fondement des articles 122 et 123 du code de procédure civile, et de l'article…
- Tribunal administratif de Lille, 26 mars 2025, n° 2200761
Aux termes de l'article 1346 - 1 du code civil : " La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, n° 23/07279
civil , de pouvoir conserver le montant du dépôt de garantie à des fins de compensation avec la dette dont la société SEYNA réclame le paiement au titre de la subrogation prévue à l'article 1346 - 1 du code civil . ……
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 octobre 2025, 24-19.201, Publié au bulletin
la subrogation résultant du contrat d'affacturage signé entre les parties le 5 juillet 2018, l'affactureur dispose d'un droit d'action à l'encontre de l'adhérent quant au montant exact de ce qu'elle a payé" ; qu'en…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 25 septembre 2024, n° 24/02517
FILHET-ALLARD ET CIE un contrat d'assurance contre le risque locatif du bailleur en vertu des articles 1346 - 1 du code civil et L121-12 du code des assurances. Monsieur [U] [W] a délivré congé par courrier reçu par la…
- Cour d'appel de Paris, 30 août 2023, n° 23/00318
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 avril 2023, ENEDIS demande à la cour, au visa des articles 1346 - 1 du code civil et L. 121-12 du code des assurances, de : - Réformer l'ordonnance…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2024, n° 23/06901
civil , de pouvoir conserver le montant du dépôt de garantie à des fins de compensation avec la dette dont la société SEYNA réclame le paiement au titre de la subrogation prévue à l'article 1346 - 1 du code civil . ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 22-15.628, Publié au bulletin
[X] pour les sommes qui leur avaient été versées par l'assureur, la subrogation conventionnelle ne pouvait jouer ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1346 - 1 du code civil . » Réponse de la…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 24 octobre 2018 - art. (M)
- Cite Arrêté du 15 mars 2023 - art.
- Concordance Code civil - art. 1250 (Ab) art. 1250
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-31 (VD) art. R518-31
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 3
- Cite Arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 15 mars 2023 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code monétaire et financier art. R518-31
- Cite Code monétaire et financier art. R518-31
- Concordance Code civil art. 1250
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.