Article 1346 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 4 : Le paiement…
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Jurisprudence appliquant l'article 1346 du Code civil
- Conseil d'État, 10 novembre 2021, n° 453424
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur en droit en faisant application des…
- Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2022, n° 20/03238
1346 -1 du code civil . … MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Le factor demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil , Vu les articles 1346 et suivants du code civil , - débouter la société Le Gallo…
- Cour d'appel de Douai, 27 février 2025, n° 24/05755
Par acte du 20 février 2023, les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD 'subrogées dans les droits de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 39], par application de l'article 1346 et suivants du code civil…
- Cour d'appel d'Amiens, 12 janvier 2023, n° 22/02322
Par ailleurs l'article 1346 -1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2024, n° 22/02979
1346 et suivants du Code civil à défaut de subrogation dans les droits de la banque UBS, - Juger que l’action introduite par Madame [X] [A] divorcée [M] sur le fondement des articles 1346 et suivants du Code civil est…
- Cour de cassation, 20 juin 2019, n° 17-16.750
civil , ensemble les articles 1346 -4 du code civil , tous dans leur rédaction antérieure à celle en vigueur à compter du 1er octobre 2016, dont il ressort notamment que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans…
- Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2023, n° 22/04544
SUR CE, Sur la demande en paiement formée par la société BPLF Pour rejeter la demande en paiement formée par la société BPLF, le premier juge a retenu, sur le fondement des articles 1346 -5 du code civil et R.313-16 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 17-16.750, Inédit
civil , ensemble les articles 1346 -4 du code civil , tous dans leur rédaction antérieure à celle en vigueur à compter du 1er octobre 2016, dont il ressort notamment que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 24 octobre 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 15 mars 2023 - art.
- Concordance Code civil - art. 1251 (Ab) art. 1251
- Txt_associe Code civil - art. 1345 (M) art. 1345
- Cite Code de commerce - art. A444-161 (V) art. A444-161
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code des assurances - art. L443-1 (VD) art. L443-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-22-1 (VD) art. L313-22-1
- Cite Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 28 (V) art. 28
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.