Article L313-22-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de…
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue à l'article 1346 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article L313-22-1 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, 24 septembre 2013, n° 12-23.770
L . 313 - 22 - 1 du code monétaire et financier et du nouvel article L. 443-1 du code des assurances n'est pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 443-1 du code des assurances a été introduit par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2013, 12-23.770, Inédit
L . 313 - 22 - 1 du code monétaire et financier et du nouvel article L. 443-1 du code des assurances n'est pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 443-1 du code des assurances a été introduit par…
- Cour de cassation, 18 mai 2016, n° 14-50.032
L . 313 - 22 - 1 du code monétaire et financier , la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2016, 14-50.032, Inédit
L . 313 - 22 - 1 du code monétaire et financier n'était pas applicable à une garantie souscrite le 28 juin 2007, soit avant la date d'entrée en vigueur de ce texte fixée au 1er mai 2011, et énoncé qu'ainsi, dans ses…
- Cour de cassation, 19 mars 2013, n° 11-27.851
L . 313 - 22 - 1 du code monétaire et financier a été introduit par l'article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui a un caractère interprétatif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2013, 11-27.851, Inédit
L . 313 - 22 - 1 du code monétaire et financier a été introduit par l'article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui a un caractère interprétatif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS…
- Cour d'appel de Grenoble, 22 septembre 2011, n° 07/03655
L . 313 ' 22 ' 1 du code monétaire et financier , issues de la loi du 1er juillet 2010, ne sont pas applicables au cautionnement litigieux souscrit le 14 octobre 2002, qu'il n'est pas justifié d'une admission de la…
- Cour de cassation, 8 octobre 2014, n° 13-24.522
L . 313 - 22 - 1 du Code monétaire et financier et L. 433-1 du Code des assurances, a rappelé que le recours subrogatoire dont disposent de plein droit les garants avait un caractère interprétatif et qu'elle était…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code civil - art. 1346 (VT) art. 1346
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-5 (VT) art. L743-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6 (V) art. L752-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-5 (VT) art. L753-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-6 (V) art. L753-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-5 (V) art. L754-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-5 (VT) art. L763-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.