Article 1346-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 4 : Le paiement…
Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.
Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il peut également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Jurisprudence appliquant l'article 1346-5 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2023, n° 22/04544
SUR CE, Sur la demande en paiement formée par la société BPLF Pour rejeter la demande en paiement formée par la société BPLF, le premier juge a retenu, sur le fondement des articles 1346 - 5 du code civil et R.313-16…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-17.255, Inédit
garantie déposé par M. et Mme [J], locataires, au moment de leur entrée dans les lieux, et la dette locative invoquée par la société Filhet Allard et Cie, créancier subrogé, quand elle était invoquée par M. et Mme [J]…
- Cour de cassation, 17 mai 2023, n° 21-22.364
1346 - 5 [du code civil ], et qu'elle est ainsi opposable à la société Renault", la cour d'appel a violé l'article 1346 - 5 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2023, 21-22.364, Inédit
1346 - 5 [du code civil ], et qu'elle est ainsi opposable à la société Renault", la cour d'appel a violé l'article 1346 - 5 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la…
- Cour d'appel de Grenoble, 7 février 2023, n° 21/00456
1346 - 5 du code civil . … Pour contester la demande en condamnation des sociétés MMA, la SCI Bonzy se prévaut des dispositions de l'article 1346 - 5 du code civil lui permettant d'opposer au créancier subrogé les…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 08/04/2021, 19DA02618,19DA02623,20DA00468, Inédit au recueil Lebon
L'article 1346-4 de ce code prévoit que : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du…
- Cour d'appel de Douai, 26 septembre 2024, n° 22/03567
[I] [Z] demande à la cour de : Vu la convention de prestation de services du 30 décembre 2014 et la convention de cautionnement du 30 octobre 2017, vu l'article 1346 - 5 du code civil , - infirmer le jugement rendu par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2025, 24-11.033, Publié au bulletin
civil , ensemble l'article 93 du règlement(CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les États membres de l'Union européenne et la Confédération helvétique, devenu 85 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.