Article 1345-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 3 : La mise en…
Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.
Jurisprudence appliquant l'article 1345-2 du Code civil
- Cour d'appel de Douai, 28 avril 2022, n° 20/04154
1345 - 2 du code civil , - la condamnation de Mme [G], à titre de contribution au passif social dont elle est associée, à lui payer la somme de 374.369,92 euros, correspondent à 55 % de la dette sociale de la SCI…
- Cour d'appel de Rennes, 4 mars 2025, n° 23/06164
1345 - 2 du code civil , - condamné in solidum la société Ananta et la société Axa à payer à la société Louisiane la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la…
- Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2024, n° 22/00316
sollicite l'infirmation de la décision déférée'; il soutient à titre principal que la prescription de deux ans était acquise, et, à titre subsidiaire il demande de réduire les honoraires réclamés, sollicite des délais…
- Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2022, n° 21/04286
1345 - 2 du code civil , la décision suspendait les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêt ou les pénalités encourues à raison du retard cessaient d'être dues…
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 décembre 2023, n° 23/08629
Sur la demande de délais pour s’acquitter de l’indemnité d’occupation La défenderesse sollicite des délais de paiement pour régler l’indemnité d’occupation au titre de l’article 1345 - 2 du code civil .
- Cour d'appel de Fort-de-France, 18 avril 2023, n° 22/00045
Elle ajoute qu'il ne peut être accordé à Mme [S] [Z] des délais de paiement que sur une durée maximum de deux ans en application de l'article 1345 - 2 du code civil . L'ordonnance de clôture est intervenue le 15…
- Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2025, n° 24/02815
1345 - 2 du code civil elle repose sur la preuve du paiement et de sa concomitance avec la subrogation ; - que la demande de la société Deniau ne peut se fonder que sur la garantie des vices cachés et non pas…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 juin 2024, n° 21/17200
civil . … 1345 - 2 du code civil ; - Condamné Madame [N] [A] à garantir la [11] de la condamnation en paiement de la somme de 252.986,52 euros ; Et statuant à nouveau : - DEBOUTER Monsieur [Z] [O] de ses prétentions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.