Article 1345-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 3 : La mise en…
Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l'obligation porte sur la livraison d'une chose, séquestrer celle-ci auprès d'un gardien professionnel.
Si le séquestre de la chose est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente amiable ou aux enchères publiques. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignations.
La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier.
Jurisprudence appliquant l'article 1345-1 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2024, n° 21/05735
Monsieur [O] [R] à apurer le remboursement de sa dette à l’issue d’un délai maximum de 6 mois suivant signification du jugement à intervenir ; - Dire et juger qu’en application de l’article 1345 - 1 du code civil , les…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 13/12/2022, 21TL22832, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- Cour d'appel de Paris, 12 mars 2025, n° 21/05367
1345 - 1 du code civil égard à sa situation personnelle et financière. … En l'état, il convient de considérer que c'est par erreur que Mme [X] sollicite des délais de paiement au visa de l'article 1345 - 1 du code…
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2024, n° 23/07634
Sur la demande de délais et d’imputation des paiements sur le capital fondée sur l’article 1345 - 1 du code civil , elle expose ne pas être payée régulièrement de ses missions d’interprète judiciaire, qu’elle devrait…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 19 mars 2024, n° 22/05507
Madame [P] [S], dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 08 mars 2023, demande au visa de l’article 1345 - 1 du code civil de : - Accorder les plus larges délais de paiement, soit 24 mois, à…
- Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2023, n° 22/08172
titre subsidiaire : - la condamner à verser à la société MSI assurances et réassurances, en son nom propre et ès qualités la seule somme de 17 207 euros ; - l'autoriser à apurer son éventuelle dette en 24 mensualités…
- Cour d'appel de Grenoble, 24 janvier 2024, n° 23/00140
Concernant les intérêts réclamés par le défendeur, conformément à l'article 1345 - 1 du code civil , la consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier, ce qui arrête le…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 15 février 2024, n° 22/07525
27 avril 2023, le POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES sollicite sur le fondement du Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage de 2017, les articles R 5411-6 et -7 et l’article L5411-2 du code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.