Article 1345 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 3 : La mise en…
Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution.
La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.
Elle n'interrompt pas la prescription.
Jurisprudence appliquant l'article 1345 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 10 octobre 2024, n° 24/02037
Les articles 1345 et 1345-1 du code civil ne s'appliquent qu'au créancier qui sans motif légitime refuse de recevoir le paiement des sommes qui lui sont dues. … L'article 1345 du code civil dispose que lorsque le…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 26 août 2024, n° 24/00269
L'article 1345 -5 du code civil dispose notamment que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le…
- Cour d'appel de Douai, 21 septembre 2023, n° 21/03513
[V] et la société MSK ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 14 juin 2022, demandent à la cour, au visa des articles 1345 -3 et 1869 du code civil , de le réformer…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2023, 21-22.501, Publié au bulletin
civil ». … Il retient qu'il résulte de l'article 2241 du code civil qu'une demande en justice interrompt le délai de prescription et de l'article 1345 , alinéa 3, du code civil qu'une mise en demeure n'interrompt pas…
- Cour de cassation, 28 septembre 2023, n° 21-22.501
indûment versées par deux mises en demeure des 9 octobre 2015 et 17 février 2016, adressées par lettres recommandées avec accusé de réception et réceptionnées respectivement les 12 octobre 2015 et 26 février 2016…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1982, 81-15.455, Publié au bulletin
CESSION DE DETTES N'EXISTE PAS EN TANT QUE TELLE EN DROIT FRANCAIS, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE LA COUR D'APPEL A CREE UN MECANISME QUI N'EXISTE PAS ET PAR LA-MEME VIOLE LES TEXTES DES ARTICLES 1121, 1249 ET…
- Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2023, n° 22/12985
Sur le fond du référé L'article 1345 -5 du code civil dispose que : Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux…
- Cour de cassation, 14 décembre 1982, n° 81-15.455
CIVIL , TEXTES QUI AURAIENT PERMIS D'ABOUTIR A RENDRE LA SOCIETE ACOFRA DEBITRICE D'X... ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, A L'EPOQUE DES FAITS, IL DEVAIT ETRE PASSE ACTE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SIGNATURES PRIVEES DE TOUTE…
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Textes liés
- Cite Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 art. 3
- Concordance Code civil - art. 1257 (Ab) art. 1257
- Cite Code civil - art. 1341 (V) art. 1341
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.