Article 1345-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 3 : La mise en…
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Jurisprudence appliquant l'article 1345-3 du Code civil
- Cour d'appel de Douai, 21 septembre 2023, n° 21/03513
[V] et la société MSK ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 14 juin 2022, demandent à la cour, au visa des articles 1345 - 3 et 1869 du code civil , de le réformer…
- Cour d'appel de Pau, 31 juillet 2024, n° 23/01621
Vu les dispositions de l'article 1345 - 3 du code civil : -leur accorder les plus larges délais de paiement -débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. … 1345 - 3 du code civil .
- Cour d'appel de Nancy, 12 avril 2023, n° 22/02181
A titre infiniment subsidiaire : - échelonner le paiement des sommes dues par Monsieur [D] [H] à la société CEGC dans les conditions prévues à l'article 1345 - 3 du code civil , - ordonner que les paiements…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 7 mai 2024, n° 22/00590
Dans ses dernières conclusions enregistrées le 26.09.2023, la CRCAMR relève qu'ils reconnaissent sans réserve leur dette et consent à ce qu'ils puissent bénéficier d'un étalement de 24 mois pour régler leur dette…
- Cour d'appel de Versailles, 22 novembre 2022, n° 21/07549
1345 - 3 du code civil afin d'apurer leur dette vis-à-vis de la société Bourgeois Moynet, - juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens. … 1345 - 3 du code civil , au locataire en situation de régler sa…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 7 janvier 2025, n° 23/01220
Sur la demande en restitution de l’indu de la caisse En application des dispositions de l’article 1302 du code civil , tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. … Sur la…
- Cour d'appel de Metz, 6 mars 2025, n° 24/01079
civil - l'autoriser au besoin à consigner le montant du loyer entre les mains d'un tiers A titre subsidiaire, Vu l'article L145-41 alinéa 2 du code de commerce et l'article 1343-5 du code civil - suspendre les effets…
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2024, n° 23/10708
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 07 novembre 2023, la société Pharmacie des Loges demande à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil , de : - la dire et juger recevable et bien fondée en…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.