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En vigueur

Article 1342-9 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 1 : Dispositions…

La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.

La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous.

Jurisprudence appliquant l'article 1342-9 du Code civil

  • Cour de cassation, 21 juin 2018, n° 17-22.281

    . ; que le courrier du 14 octobre 2014 ne vaut donc nullement extinction par la CARSAT de sa dette par engagement unilatéral de volonté au sens de l'article 1342 - 9 du code civil (reprenant les dispositions de…

  • Cour d'appel de Pau, 7 juin 2022, n° 20/02340

    l'extinction de sa dette n'atteignent qu'un montant de l'ordre de 11.600 euros, la cour estime que l'acte unilatéral signé par [S] [P] le 17 juin 2013 remis au débiteur vaut quittance et preuve de la libération…

  • Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2024, n° 23/00617

    Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, au visa des articles 1342-8 et 1353 du code civil , 1220 du code civil : - qu'il a réglé à M. … L'article 1342 - 9 alinéa 1 précise que la remise volontaire par le…

  • Tribunal judiciaire de Lyon, 3 octobre 2024, n° 22/08591

    MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement au titre de la mise en œuvre de la garantie à première demande L’article 2321, alinéa 1er, du code civil énonce que « la garantie autonome est l’engagement par lequel le…

  • Cour d'appel de Limoges, 10 novembre 2022, n° 21/00885

    [L] a restitué l'unique exemplaire de la reconnaissance de dette, ce qui vaut présomption de paiement en vertu de l'article 1342 - 9 du code civil . Les intimés concluent à la confirmation du jugement.

  • Cour d'appel de Pau, 11 mai 2023, n° 21/02140

    En droit, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges, conformément aux articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Et, selon l'article 1353 du code civil , celui qui réclame l'exécution…

  • Cour d'appel de Paris, 29 avril 2024, n° 21/18694

    [M] [XL] et a relevé, sur le fondement de l'article 1110 du code civil , l'erreur de droit commise par Mme [BW] qui avait vicié son consentement. … En application de l'article 1342-8 du code civil le paiement se prouve…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.