Article 1342-10 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 1 : Dispositions…
Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
Jurisprudence appliquant l'article 1342-10 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Rennes, 1er juillet 2024, n° 23/01900
Enfin, faute d’accord des parties sur l’imputation des paiements effectués en septembre 2023, et de choix exprimé par la débitrice à cette occasion, ces paiements s’imputeront comme il est dit à l’article 1342 - 10…
- Cour de cassation, 27 février 2025, n° 23-20.249
civil », cependant qu'étant intervenus postérieurement au 1er octobre 2016, ces paiements devaient être imputés conformément aux règles nouvelles, la cour d'appel a violé l'article 1256 ancien du code civil par fausse…
- Cour de cassation, 30 septembre 2021, n° 20-14.464
1342 - 10 du code civil , en l'espèce la condamnation pénale, alors que la saisie litigieuse porte encore sur le principal de cette condamnation de 1 981,84 euros. 8. … venus s'imputer en paiement de la condamnation…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024, n° 23/02148
Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1342 - 10 du code civil et 54 du code de procédure…
- Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2022, n° 19/08750
Le syndicat des copropriétaires demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 14 septembre 2020, au visa des dispositions des articles 1342 - 10 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2025, 23-20.249, Inédit
civil », cependant qu'étant intervenus postérieurement au 1er octobre 2016, ces paiements devaient être imputés conformément aux règles nouvelles, la cour d'appel a violé l'article 1256 ancien du code civil par fausse…
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2022, n° 14/13938
[Y] et que ceux-ci ne correspondent pas aux appels réclamés ; L'article 1342 - 10 nouveau du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. … 1342 -…
- Cour de cassation, 27 février 2025, n° 22-21.860
1342 - 10 al. 2 du code civil . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. … Bien fondé du moyen Vu l'article 1342 - 10 du code civil : 11.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.