Article 1342-8 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 1 : Dispositions…
Le paiement se prouve par tout moyen.
Jurisprudence appliquant l'article 1342-8 du Code civil
- Cour de cassation, 7 juillet 2022, n° 19-25.060
1342 - 8 et 1353 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1342 - 8 du code civil : 4. … [C] ne saurait emporter la conviction du tribunal par application du principe selon lequel nul ne peut se constituer une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 19-25.060, Inédit
1342 - 8 et 1353 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1342 - 8 du code civil : 4. … [C] ne saurait emporter la conviction du tribunal par application du principe selon lequel nul ne peut se constituer une…
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-12.727
1342 - 8 du code civil ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même n'est pas applicable à la preuve de…
- Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2024, n° 23/00617
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, au visa des articles 1342 - 8 et 1353 du code civil , 1220 du code civil : - qu'il a réglé à M. … [T] et les comptes entre les parties: Il résulte des dispositions de…
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 22-23.642
1342 - 8 du code civil . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. … Bien-fondé du moyen Vu l'article 1342 - 8 du code civil : 10. Aux termes de ce texte, le paiement se prouve par tout moyen. 11.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2024, 22-23.642, Inédit
1342 - 8 du code civil . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. … Bien-fondé du moyen Vu l'article 1342 - 8 du code civil : 10. Aux termes de ce texte, le paiement se prouve par tout moyen. 11.
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 20-18.532
civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil : 4. … 1342 - 8 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part, en énonçant, pour condamner Mme [R] [B] à payer à la société Colin frères la somme de 19 381…
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 18-23.458
L'article 1342 - 8 du code civil dispose que le paiement se prouve par tout moyen. … G..., la cour d'appel a violé 1353 du code civil , devenu 1382 du même code ; 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de motiver sa…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.