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En vigueur

Article 1342-7 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 1 : Dispositions…

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

Jurisprudence appliquant l'article 1342-7 du Code civil

  • Tribunal judiciaire de Lille, 6 août 2024, n° 24/00263

    L’article 1342 - 7 du Code Civil dispose que les frais du paiement sont à la charge du débiteur. Ainsi, par application de l’article 1342 - 7 du code civil , les frais mis à la charge du créancier en cas d’exécution…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2023, n° 22/11419

    L'article 1342 - 7 du code civil vise les frais du paiement et non les frais d'exécution forcée d'une décision de justice. … Par ailleurs, l'article 1908 du code civil , selon lequel la quittance du capital donnée sans…

  • Tribunal judiciaire de Lille, 2 juillet 2024, n° 24/00637

    loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu les dispositions des articles 145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 514 et…

  • Tribunal judiciaire de Lille, 27 mai 2024, n° 22/05899

    [E] [W] demande au tribunal, au visa des articles 1 à 3 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, des articles 1342 - 7 et 1343-2 du Code civil , 700 du Code de procédure civile et A.444-32 du Code de commerce, de : A…

  • Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 22/17487

    Conformément à l'article 1347-1 du code civil , sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. ……

  • Cour d'appel de Douai, 13 avril 2023, n° 18/06499

    [X] [D], la somme de 15 000 euros chacun à titre d'indemnité pour résistance abusive ; - juger, à titre principal et vu l'article 1342 - 7 du code civil , que la société MMA Iard sera condamnée au stade de l'obligation…

  • Cour d'appel d'Orléans, 5 novembre 2020, n° 19/03822

    l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, resteront à la charge de la société Mutual Logistics Enf. en cas d'inexécution spontanée de la décision à…

  • Cour d'appel d'Orléans, 5 novembre 2020, 19/038221

    l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, resteront à la charge de la société Mutual Logistics Enf. en cas d'inexécution spontanée de la décision à…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.