Article 1342-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 1 : Dispositions…
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article 1342-6 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Lyon, 10 septembre 2024, n° 21/07748
Elle ajoute que la liquidation du contrat d’AXA FRANCE VIE pouvait donc intervenir à compter du 1er octobre 1997 et qu’il appartenait à Monsieur [F] [M] d’en faire la demande, en l’absence de toute liquidation…
- Cour d'appel de Paris, 26 juin 2024, n° 23/01344
Aux termes de l'article 1353, alinéa premier, du code civil , celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. … Sur la restitution du dépôt : Aux termes de l'article 1342 - 6 du code civil , à défaut…
- Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, 19/002271
1342 - 6 du code civil , la juridiction ajaccienne ne pouvait être compétente. … civil .
- Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, n° 19/00227
1342 - 6 du code civil , la juridiction ajaccienne ne pouvait être compétente. … civil .
- Cour d'appel de Dijon, 20 octobre 2022, n° 21/00047
Le salarié se prévaut des dispositions des articles 1342 - 6 et 2286 du code civil . Le premier n'est applicable qu'au paiement et non à la restitution du matériel qui reste la propriété de l'employeur.
- Cour d'appel de Versailles, 3 septembre 2024, n° 23/00215
Réponse de la cour Il résulte de l'article 1342 - 6 du Code civil que les obligations autres que celles portant sur une somme d'argent sont quérables. Il en va ainsi notamment de la dette de restitution. … Réponse de…
- Cour d'appel de Rennes, 13 septembre 2022, n° 21/07064
1342 - 6 du code civil selon laquelle, à défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. … Conformément à la demande de la banque ainsi qu'à…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 août 2024, n° 24/04670
SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT En vertu de l'article 1343-5 du code civil , le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte-tenu de la situation du débiteur et en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.