Article 1342-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 1 : Dispositions…
Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.
Jurisprudence appliquant l'article 1342-5 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2024, n° 24/00086
référé n’a pas l’autorité de la chose jugée au fond dès lors qu’elle est exécutoire par provision ; Qu'il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de suspension d’expulsion ; Que pour ce qui est de la…
- Cour d'appel d'Angers, 25 juin 2024, n° 23/00952
1342 - 5 du code civil , - a condamné la SARL Casa Loc à payer à la SAS Scania Finance France la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, Par une déclaration…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 février 2025, n° 23/06127
amples informations et aux termes desquelles il est sollicité ; au principal le débouté des demandes formulées à son encontre aux motifs de l'absence de mise en demeure préalable et de déchéance du terme , et à titre…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mai 2023, n° 22/00365
[J] [D] [G] sollicite à titre subsidiairement l'octroi de délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil . … Outre que l'article 1342 - 5 du code civil n'est pas applicable aux procédures…
- Cour d'appel d'Angers, 25 juin 2024, n° 23/00955
1342 - 5 du code civil , - a condamné la SARL Ciabrini Concassage Démolition à payer à la SAS'Scania Finance France la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre…
- Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2023, n° 22/05417
1342 - 5 du code civil ; à titre subsidiaire, elle demandait le rééchelonnement du paiement de la créance de 53 425,27 euros, en 24 mensualités. … 1342 - 5 du code civil .
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2024, n° 23/08477
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. … article 1342 - 5 du code civil .
- Cour d'appel d'Agen, 21 juin 2023, n° 22/00952
Elle demandait à la Cour, sur le fondement des articles 1342 - 5 et 1152 du code civil et des articles R. 121-1 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution : - De déclarer recevable la créance de MF…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.