Article 1342-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 1 : Dispositions…
Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.
Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.
Jurisprudence appliquant l'article 1342-4 du Code civil
- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-23.162
AUX MOTIFS QU'« en application de l'ancien article 1244 du code civil (nouvel article 1342 - 4 ), compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-23.162, Inédit
AUX MOTIFS QU'« en application de l'ancien article 1244 du code civil (nouvel article 1342 - 4 ), compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 21/10/2022, 21NT01048, Inédit au recueil Lebon
Et aux termes de l'article 1342 - 4 du même code : " Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. / Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû. ". ……
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, n° 24/00689
Vu les dispositions combinées des articles 1342 - 4 et 1342-7 du Code civil et à défaut de règlement amiable des causes du jugement à intervenir, mettre à la charge du défendeur l’intégralité des droits proportionnels…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 21 octobre 2022, n° 21NT01048
Et aux termes de l'article 1342 - 4 du même code : " Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. / Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû. ". ……
- Cour de cassation, 13 janvier 2021, n° 19-15.522
civil , dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1342 - 4 alinéa 2 et 1362 du même code, de l'article 894 du code civil , dans sa rédaction applicable en la cause, et de…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 16 mai 2024, n° 22/01959
1342 - 4 et 1343-5 du code civil , de l’article 1231-7 du code de procédure civile : Condamner Monsieur [F] [Y] à verser au Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions la somme de…
- Cour d'appel de Versailles, 10 janvier 2024, n° 22/06337
Le syndicat des copropriétaires demande à la cour, par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 3 novembre 2023, au visa des dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil , 122 du code de procédure…
Textes liés
- Cite Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD) art. 1
- Crée Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 6 art. 6
- Concordance Code civil - art. 1243 (M) art. 1243
- Concordance Code civil - art. 1244 (M) art. 1244
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M) art. Annexe 1 au III art R353-159
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales art. 1
- Crée Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 3
- Cite Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte art. 6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 au III art R353-159
- Concordance Code civil art. 1243
- Concordance Code civil art. 1244
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.