Article 1342-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 1 : Dispositions…
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
Jurisprudence appliquant l'article 1342-3 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2026, 24-13.306, Publié au bulletin
contestation comme de toute incertitude sur la qualité de créancier de la société Petrogarde, la cour d'appel, qui opéré une confusion entre la croyance légitime en l'identité du créancier et la croyance légitime en…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 21/10/2024, 487929
La personne publique ne peut ainsi utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, ni des dispositions de l'article 1342 - 3 du code civil relatives au…
- Conseil d'État, 21 octobre 2024, n° 487929
La personne publique ne peut ainsi utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, ni des dispositions de l'article 1342 - 3 du code civil relatives au…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, n° 24/00409
Elle considère comme inapplicable aux faits de l’espèce la thèse du créancier apparent dont se prévaut la société NEXITY STUDEA sur le fondement de l’article 1342 - 3 du code civil , et expose qu’un tiers fraudeur ne…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 04/07/2023, 21BX02286, Inédit au recueil Lebon
1342 - 3 du code civil , est ainsi sans effet sur l'existence de sa dette à son égard. … Par suite, le Grand port maritime de Bordeaux ne peut, en tout de cause, se prévaloir des dispositions de l'article 1342 - 3 du…
- Cour d'appel de Nancy, 25 septembre 2023, n° 22/02049
Le tribunal a ainsi jugé que ce paiement était valable en application des dispositions de l'article 1342 - 3 du code civil et que la SA Béton Vicat devait être déboutée de sa demande en paiement. … L'article 1342 - 3…
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 septembre 2025, n° 2303349
La personne publique ne peut ainsi utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, ni des dispositions de l'article 1342 - 3 du code civil relatives au…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 juillet 2023, n° 21BX02286
1342 - 3 du code civil , est ainsi sans effet sur l'existence de sa dette à son égard. … Par suite, le Grand port maritime de Bordeaux ne peut, en tout de cause, se prévaloir des dispositions de l'article 1342 - 3 du…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.