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En vigueur

Article 1342-2 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 1 : Dispositions…

Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.

Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.

Jurisprudence appliquant l'article 1342-2 du Code civil

  • Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2023, n° 20/16722

    MOTIFS DE LA DECISION Les premiers juges ont retenu, au visa des articles 1342 - 2 et 1342-3 du code civil , que si le paiement opéré par la société Grand Garage de la Dordogne n'avait pas été fait au créancier du prix…

  • Cour d'appel de Paris, 4 avril 2024, n° 21/07704

    Par ses dernières conclusions notifiées le 29 juin 2021, la société Bull demande, au visa des articles 1342 - 2 , 1342-3 et 1240 du code civil , des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, de : - Infirmer…

  • Conseil d'État, 8 novembre 2022, n° 464166

    191 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et, d'autre part, d'assortir cette somme des intérêts au taux légal et dire que ces intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à…

  • Conseil d'État, 15 décembre 2022, n° 461740

    prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison de revenus fonciers de source française et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus…

  • Cour d'appel de Riom, 24 octobre 2023, n° 22/00461

    [H] [I] a demandé de : ' au visa de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1342 - 2 et 1156 du Code civil ; ' infirmer le jugement rendu le 5 janvier 2022 par le tribunal paritaire des…

  • Cour d'appel de Paris, 7 avril 2023, n° 21/22341

    1342 - 2 du code civil et les sommes versées dans le cadre de l'exécution de la décision de première instance, à titre très subsidiaire, - juger que la société HR-Gsys a manqué à son obligation de délivrance conforme…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, n° 24/02394

    article 1342 - 2 du Code civil . … article 1342 - 2 du Code civil .

  • Cour d'appel de Nîmes, 21 septembre 2023, n° 22/01890

    [Z], salarié de la banque : ce virement s'analyse donc en un paiement libératoire au sens de l'article 1342 - 2 du code civil et de la jurisprudence. … L'intimée rappelle qu'en vertu de l'article 1342 - 2 du code civil…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.