Article 1342-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 1 : Dispositions…
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
Jurisprudence appliquant l'article 1342-1 du Code civil
- Cour d'appel de Dijon, 8 novembre 2022, n° 22/00363
[F] demande à la cour, au visa notamment des articles 1342 - 1 et 1342-2 du code civil , de : - réformer l'ordonnance déférée, - juger la SARL Immofast irrecevable et en tout cas mal fondée en ses prétentions, -…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 22/02/2021, 20MA04058, Inédit au recueil Lebon
En vertu des dispositions de l'article 1342 - 1 de ce code : " Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier. ". … , aux termes des dispositions des articles…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 07/11/2024, 22BX01756, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Cour d'appel de Versailles, 6 février 2024, n° 21/04565
Par dernières conclusions notifiées le 9 septembre 2022, la société Foncim Investissement demande à la cour de : Vu l'article 1342 - 1 du code civil , Vu l'article 9 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement…
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 18-25.907
1342 - 1 du même code, et au regard de l'article 1240 du code civil , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016; ALORS D'AUTRE PART QUE pour décider que M. … civil , devenu l'article…
- Cour d'appel de Rennes, 21 mai 2024, n° 23/05344
[E] considère que ce paiement est intervenu conformément aux dispositions de l'article 1342 - 1 du code civil et/ou via un prêt consenti par la société MODECO. … Le paiement par la société MODECO tiers L'article 1342 -…
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 20-22.324
[S] à payer la somme de 200.000 € entre les mains de Me [N] [D], ès qualités avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1342 - 1 du code civil et d'AVOIR ordonné la solidarité entre les condamnations…
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 20-23.580
jusqu'au paiement, et que pour les sommes dues à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité légale de licenciement, les intérêts courront du 22 juillet 2015 jusqu'au paiement, l'ensemble avec capitalisation par année…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.