Article 1342 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 1 : Dispositions…
Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.
Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
Jurisprudence appliquant l'article 1342 du Code civil
- Cour de cassation, 7 juillet 2022, n° 19-25.060
1342 -8 et 1353 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1342 -8 du code civil : 4. … [C] ne saurait emporter la conviction du tribunal par application du principe selon lequel nul ne peut se constituer une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 19-25.060, Inédit
1342 -8 et 1353 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1342 -8 du code civil : 4. … [C] ne saurait emporter la conviction du tribunal par application du principe selon lequel nul ne peut se constituer une…
- Cour d'appel de Pau, 1er octobre 2024, n° 24/00279
[P] de sa dette de prestation compensatoire qui devait être payée entre ses mains, conformément aux articles 1342 et suivants du code civil . … Mais, l'article 1342 -2 du code civil dispose que le paiement doit être…
- Cour d'appel de Dijon, 8 novembre 2022, n° 22/00363
[F] demande à la cour, au visa notamment des articles 1342 -1 et 1342-2 du code civil , de : - réformer l'ordonnance déférée, - juger la SARL Immofast irrecevable et en tout cas mal fondée en ses prétentions, -…
- Cour d'appel de Paris, 4 avril 2024, n° 21/07704
L'article 1342 -3 du Code civil dispose : "Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable." … Elle ne peut dès lors revendiquer le bénéficie des dispositions de l'article 1342 -3 du code civil .
- Cour d'appel de Poitiers, 14 novembre 2023, n° 22/00833
- L'article 1342 -2 du code civil prévoit que le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. -La charge de la preuve du paiement entre les mains du créancier incombe au débiteur. ……
- Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2023, n° 20/16722
MOTIFS DE LA DECISION Les premiers juges ont retenu, au visa des articles 1342 -2 et 1342-3 du code civil , que si le paiement opéré par la société Grand Garage de la Dordogne n'avait pas été fait au créancier du prix…
- Cour d'appel de Nancy, 8 janvier 2025, n° 24/00341
Elle fait valoir que le paiement volontaire par madame [L] et à son initiative des sommes réclamées au titre de l'indu le 16 décembre 2022 rend sans objet sa contestation puisqu'elle a éteint la dette au sens des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.