Article 1341-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
Jurisprudence appliquant l'article 1341-2 du Code civil
- Cour de cassation, 6 juillet 2022, n° 21-15.886
1341 - 2 du code civil , la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1341 - 2 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1341 - 2 du code civil : 8. … [N] [P], la cour d'appel a violé les dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2022, 21-15.886, Inédit
1341 - 2 du code civil , la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1341 - 2 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1341 - 2 du code civil : 8. … [N] [P], la cour d'appel a violé les dispositions…
- Cour d'appel de Montpellier, 14 mars 2024, n° 21/01782
En effet, depuis le 1er octobre 2016, l'action paulienne trouve son siège à l'article 1341 - 2 du code civil , issu de la réforme du droit des obligations opérée par l'ordonnance du n° 2016-131 du 10 février 2016. … La…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 février 2024, n° 22/08287
[Z] [C], Mme [F] [C] épouse [T] et Mme [O] [C] épouse [I] (les consorts [C]) devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1341 - 2 et 815-17 du code civil , aux fins principalement de se voir déclarer…
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-10.553
1341 - 2 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 1341 - 2 du code civil .
- Cour d'appel de Besançon, 5 juillet 2023, n° 22/00971
[Y] [K] ainsi que Mme [B] [K] devant le tribunal judiciaire de Besançon, afin que lui soit déclaré inopposable, sur le fondement de l'article 1341 - 2 du code civil , l'acte de donation-partage du 6 mai 2009, et…
- Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2024, n° 23/15943
Le Comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 réplique, au visa des articles 1341 - 2 et 2224 du code civil , que son action n'est pas prescrite et fait valoir que la prescription ne commence à…
- Cour de cassation, 4 octobre 2017, n° 16-20.654
civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1341 - 2 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le créancier investi de droits particuliers…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 art. 3
- Concordance Code civil - art. 1167 (M) art. 1167
- Cite Code civil - art. 1397 (V) art. 1397
- Cite Code civil - art. 1578 (VD) art. 1578
- Cite Code civil - art. 794 (VD) art. 794
- Cite Code de la mutualité - art. L223-15 art. L223-15
- Cite Code des assurances - art. L132-14 (V) art. L132-14
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 3
- Cite Code des assurances art. L132-14
- Cite Code des assurances art. L132-14
- Cite Code des assurances art. L132-14
- Cite Code de la mutualité art. L223-15
- Cite Code de la mutualité art. L223-15
- Cite Code de la mutualité art. L223-15
- Concordance Code civil art. 1167
- Cite Code civil art. 794
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1578
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1397
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.