Article 1341-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
Jurisprudence appliquant l'article 1341-1 du Code civil
- Cour d'appel de Riom, 9 mai 2023, n° 22/01362
[X] [C] a demandé de : ' au visa de l'article 1341 - 1 du Code civil ; ' confirmer la décision de première instance après avoir jugé que les conditions de mise en 'uvre de l'action prévue à l'article 1341 - 1 du Code…
- Cour d'appel de Riom, 24 mai 2022, n° 20/01707
Suivant un jugement n° RG-18/00984 rendu le 6 novembre 2020, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a : ' débouté la SCI SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA MURETTE de l'intégralité de ses demandes formées au visa des articles…
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-19.085
X... en qualité de tutrice de Mme G... et dont il était justifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 - 1 (ancien article 1166) et 815-17 alinéa 3 du code civil ; 2°) ALORS…
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 22/03692
1341 - 1 du code civil , 564 et 565 du code de procédure civile, 2224 du code civil , de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a jugé recevable l'action judiciaire engagée par lui à l'encontre de la société Friendly…
- Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2024, n° 23/05872
1 , 815-3 et 215 alinéa 3 du code civil ) ; M. … civil ; Il y a donc lieu de rejeter les moyens tirés des articles 1341 - 1 , 815-3 et 215 alinéa 3 du code civil ; Ainsi les moyens de nullité des hypothèques…
- Cour d'appel de Papeete, 28 septembre 2023, n° 22/00310
[W] [T], représenté par ses tutrices Mmes [H] et [F] [T] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Vu les articles 1401 et suivants du code civil , Vu les articles 1341 - 1 et 815-17 du code civil…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 juillet 2024, n° 22/08260
[U] [X] devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1341 - 1 et 815-17 alinéa 3 du code civil , aux fins de voir : - Ordonner aux requête, poursuites et diligences de Madame [V] [Z] [T] [D], de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, n° 24/01328
Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires sollicite du juge de la mise en état de Vu les articles 1341 - 1 et 595, dernier alinéa du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.