Article 1341 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 1341 du Code civil
- Cour de cassation, 25 novembre 2015, n° 14-25.217
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341 et 1347 du code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'écrit en matière d'actes…
- Cour de cassation, 9 décembre 2003, n° 01-15.737
Claude X... et Y... ; qu'en décidant autrement, la cour a violé l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que M. … 1341 , 1348 et 1356 du Code civil ; Mais attendu qu'analysant les déclarations équivoques et peu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 95-10.067, Publié au bulletin
1341 du Code civil ; Mais attendu qu'il incombait à M. … X..., de rapporter la preuve, conformément aux articles 1341 et suivants du Code civil , de la convention d'indivision qu'il aurait passée avec ce dernier…
- Cour de cassation, 16 mars 2004, n° 01-11.274
1341 du Code civil ; Mais attendu que celui qui excipe du paiement d'une somme d'argent est tenu d'en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par les articles 1341 et suivants du Code civil ; que c'est…
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 14 février 1938, Publié au bulletin
1341 et 1347 du Code civil ; Et d'abord sur la fin de non recevoir ; Attendu que le défendeur au pourvoi soutien que X... n'ayant pas demandé devant les juges du fond l'application des règles concernant la preuve…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit
CORNET LESQUELS ETABLISSAIENT LE VERSEMENT EN ESPECES DE SOMMES EGALES A 5.000 FRANCS ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1341 ET 1344 DU CODE CIVIL , ET ALORS, D'AUTRE PART, ET…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1965, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GEORGIADES, VOULANT CEDER LE BAIL D'UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE, A CHARGE CASDO DE LUI TROUVER UN…
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 11-19.860
applicables, la preuve par écrit du prêt allégué est exigible, conformément aux dispositions des articles 1341 et suivants du Code civil , dès lors que l'appelante argue de ce moyen ; que les époux Y... n'établissent…
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Textes liés
- Cite Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 - art. 1 (M) art. 1
- Texte source Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 - art. 1 (M) art. 1
- Texte source Décret n°99-235 du 22 mars 1999
- Texte source Décret n°99-235 du 22 mars 1999 - art. 1 () art. 1
- Texte source Décret n°2001-476 du 30 mai 2001
- Texte source Décret n°2001-476 du 30 mai 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°2001-476 du 30 mai 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Code civil - art. 1343 (V) art. 1343
- Cite Code civil - art. 1344 (V) art. 1344
- Cite Code civil - art. 1345 (V) art. 1345
- Cite Code civil - art. 1924 (V) art. 1924
- Cite Code civil - art. 1950 (V) art. 1950
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L131-2 (VT) art. L131-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.