Article 1341-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article 1341-3 du Code civil
- Cour d'appel d'Orléans, 11 septembre 2023, n° 20/01868
1341 - 3 du code civil , anciennement 1166 du code civil . … L'article 1341 - 3 du code civil ne permet donc pas de faire droit à l'action directe qui a été rejetée sur le fondement de l'article L.124-3 du code des…
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 8 novembre 2024, n° 22/04483
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2024, la société GTV demande au tribunal de : « A titre principal, Vu les articles 1341 - 3 du code civil , et 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 4 juillet 2024, n° 23/08640
civil . … Sur la recevabilité de l’action directe exercée par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 5] : En vertu de l’article 1341 - 3 du code civil , dans les cas déterminés par la loi…
- Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2024, n° 22/02608
1341 - 3 du code civil ne prévoient pas un paiement direct pour les cautions, - les décisions de justice rendues au Luxembourg lui sont inopposables et ne peuvent légitimer un intérêt à agir, - son intervention…
- Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2023, n° 22/03097
[U] contre la société Swisslife Aux termes de l'article 1104 du code civil , les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. … Aux termes de l'article 1341 - 3 du code civil , dans les cas…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 12 juillet 2024, n° 23/04055
occurrence, le manquement de la société MASSALIOTE CONSTRUCTION à son obligation contractuelle de paiement du solde de la facture du 24 mai 2022 de 14 000 € HT à la société SOPERCO est établi de manière sérieusement…
- Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2024, n° 22/01698
. *** Dans ses dernières conclusions, la société C2I Promotion, appelante, demande à la cour, au visa de la loi du 31 décembre 1975 et des dispositions des articles 1341 - 3 et 1353 du code civil , de «'-Débouter la…
- Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2023, n° 21/05998
Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 22 septembre 2021, la société Autaa demande à la cour, vu les articles L.132-8 du code de commerce, les dispositions de la loi du 6 février 1998, les articles 1341…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.