Article 1334 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 3 : La novation
L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires.
Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants.
Jurisprudence appliquant l'article 1334 du Code civil
- Cour de cassation, 15 juin 1994, n° 92-17.016
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1334 du Code civil , ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1995, 92-21.382, Publié au bulletin
1334 du Code civil ; 2° que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, ce qui suppose la production en original de l'écrit…
- Cour de cassation, 7 octobre 2008, n° 06-17.580
1334 et 1348 du code civil ; 2° / que M. … 1334 et 1348 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.
- Cour de cassation, 1er février 1995, n° 92-21.382
1334 du Code civil ; 2° que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, ce qui suppose la production en original de l'écrit…
- Cour de cassation, 24 novembre 1987, n° 85-16.203
peut se faire que par la production de l'acte sous seing privé dont le contenu ou la portée est déniée ; qu'en se fondant sur des copies de l'acte de cautionnement tandis qu'il demandait à ce que la banque soit…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 93-21.553, Publié au bulletin
contestation sérieuse ne mettait obstacle à l'octroi de la provision sollicitée par cette société, la cour d'appel, devant laquelle il a été soutenu que le notaire avait refusé de produire l'original de l'acte, lequel…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-14.669
civil ; 2°/ qu'en application de l'article 1334 du code civil , la représentation du titre original, lorsque la copie est contestée, peut toujours être exigée sauf aveu antérieur explicite de celui qui sollicite cette…
- Cour de cassation, 23 septembre 2010, n° 09-68.367
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1334 , 1348 et 1316-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.