Article 1333 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 3 : La novation
La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur. Celui-ci peut, par avance, accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier.
La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation de la date de la novation, la preuve en incombe au nouveau créancier, qui peut l'apporter par tout moyen.
Jurisprudence appliquant l'article 1333 du Code civil
- Cour d'appel de Riom, 21 novembre 2023, n° 22/02119
[K] [T] [Y] [M] demande à la cour de : « RÉFORMER le jugement du 28 septembre 2022 en ce que le président du tribunal judiciaire de Cusset, saisi sur le fondement de l'article 1333 du code civil : - S'est déclaré…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 novembre 2024, n° 19/08410
Selon elle ces stipulations s’imposent à la SARL ZAFA, en application de l’article 1333 du code civil et de l’article 9 du sous-bail. Elle en conclut qu’il y a lieu de tenir compte de la création de la mezzanine par la…
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 19-21.871
La demande se heurte enfin à des contestations sérieuses dès lors que la procédure d'inventaire est régie par les dispositions spécifiques des articles 1328 et suivants du code de procédure civile et que selon…
- Cour de cassation, 8 décembre 2021, n° 19-25.132
civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. … [N] [T] est insuffisamment caractérisée ; Qu'en tout état de cause, le doute doit lui profiter, en application de l'article 1333 -1 du code du travail ; Que le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2024, n° 23/08770
[L] [T], [Adresse 2] » (pièce n° 3 du demandeur) ne peuvent valoir interpellation suffisante au sens de l’article 1333 du code civil . … Dès lors, cette mise en demeure et cette sommation de payer ne constituent pas…
- Cour d'appel de Paris, 3 mars 2021, n° 17/03590
I- sur l'exécution du contrat de travail A- sur l'annulation de l'avertissement du 24 janvier 2014 En vertu de l'article 1333 -1 du Code du Travail, en cas de litige sur le prononcé d'une sanction disciplinaire, la…
- Cour d'appel d'Orléans, 13 février 2024, n° 21/02720
Il retenait, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1690 du code civil , que la substitution de pouvoir résultant du contrat du 16 mars 2016 a été réalisée au profit de trois généalogistes, personnes…
- Cour d'appel d'Amiens, 19 décembre 2023, n° 23/01817
- la novation par changement créancier prévu par l'article 1333 du Code civil . En pratique, dans les faits, la SCI Saint Louis a accepté le changement de prestataire et donc de créancier. … - un enrichissement sans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.