Article 1332 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 3 : La novation
La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article 1332 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1973, 72-13.692, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1332 DU CODE CIVIL , ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL UNE ECRITURE MISE PAR LE CREANCIER AU DOS, OU EN MARGE, OU A LA SUITE DU DOUBLE D'UN TITRE OU…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1989, 86-19.653, Publié au bulletin
1332 , alinéa 1er, du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon le moyen, c'est seulement dans l'hypothèse d'une quittance restée entre les mains du débiteur que le caractère dolosif de son effacement permet de…
- Cour de cassation, 12 décembre 1973, n° 72-13.692
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1332 DU CODE CIVIL , ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL UNE ECRITURE MISE PAR LE CREANCIER AU DOS, OU EN MARGE, OU A LA SUITE DU DOUBLE D'UN TITRE OU…
- Cour de cassation, 20 mars 1989, n° 86-19.653
1332 , alinéa 1er, du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon le moyen, c'est seulement dans l'hypothèse d'une quittance restée entre les mains du débiteur que le caractère dolosif de son effacement permet de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1972, 71-14.708, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : DU L'ARTICLE 1332 , ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, FAIT FOI DE LA LIBERATION DU DEBITEUR L'ECRITURE, MEME NON SIGNEE, MISE PAR LE CREANCIER AU DOS OU EN MARGE OU A LA SUITE…
- Cour de cassation, 13 décembre 1972, n° 71-14.708
SUR LE MOYEN UNIQUE : DU L'ARTICLE 1332 , ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, FAIT FOI DE LA LIBERATION DU DEBITEUR L'ECRITURE, MEME NON SIGNEE, MISE PAR LE CREANCIER AU DOS OU EN MARGE OU A LA SUITE…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 novembre 1962, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1332 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE X... … PROPRE FAUTE DES ARCHITECTES, ENCORE QU'ELLE SOIT D'ORIGINE CONTRACTUELLE…
- Cour de cassation, 16 mars 2010, n° 08-41.393
difficulté, ce qui ne permettait pas de connaître ce qu'il en avait été pour les autres salariés du magasin, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail (nouveaux articles L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.