Article 1331 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 3 : La novation
La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valables, à moins qu'elle n'ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice.
Jurisprudence appliquant l'article 1331 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1986, 84-16.427, Publié au bulletin
1331 du Code civil , alors, d'autre part, que s'il existe à la charge du fournisseur de matériel informatique un devoir de conseil, il est constant que la mise en place d'un ordinateur de gestion exige un dialogue…
- Cour de cassation, 28 octobre 1986, n° 84-16.427
1331 du Code civil , alors, d'autre part, que s'il existe à la charge du fournisseur de matériel informatique un devoir de conseil, il est constant que la mise en place d'un ordinateur de gestion exige un dialogue…
- Cour de cassation, 27 mai 1987, n° 86-11.154
X... à payer, en dehors d'une indemnité d'occupation des terres exploitées, de lourds dommages-intérêts (violation de l'article 1382 du Code civil ), alors, d'autre part, que l'arrêt ne caractérise pas le lien de…
- Cour de cassation, 28 janvier 1997, n° 94-19.150
civil ; alors, d'autre part, que les écrits font foi contre celui qui les a écrits dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu, de sorte qu'en relevant que la preuve qu'une somme d'argent a été…
- Cour de cassation, 28 octobre 2009, n° 08-45.087
civil régissant les contrats, ce qui inclut les articles sur la preuve et le paiement, par exemple, les articles 1315 mais aussi 1331 ; que de ce fait, en application de l'article 1331 du Code civil , un calepin n'a…
- Cour de cassation, 7 octobre 2015, n° 14-10.746
imposant le versement par l'employeur, la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'employeur démontrait que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition, a inversé la charge de…
- Cour de cassation, 10 mai 1989, n° 87-18.729
Y..., bien qu'ayant constaté que ce dernier était le demi-frère du défunt qu'il connaissait et avec lequel il avait correspondu, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1331 du Code civil , et alors…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1987, 86-11.154, Inédit
X... à payer, en dehors d'une indemnité d'occupation des terres exploitées, de lourds dommages-intérêts (violation de l'article 1382 du Code civil ), alors, d'autre part, que l'arrêt ne caractérise pas le lien de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.