Article 1330 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 3 : La novation
La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
Jurisprudence appliquant l'article 1330 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-15.420, Publié au bulletin
Y..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1330 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait bien effectué divers travaux de comptabilité en 1990 pour Mme…
- Cour de cassation, 6 mai 1997, n° 95-15.420
Y..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1330 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait bien effectué divers travaux de comptabilité en 1990 pour Mme…
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-22.173
1330 ancien du code civil , les livres des marchands faisaient preuve contre eux, mais que celui qui en voulait tirer avantage ne pouvait les diviser en ce qu'ils contenaient de contraire à sa prétention ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2025, 23-20.547, Inédit
1330 du code civil ; 3°/ que la novation ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque ; que le seul fait de ne pas réclamer le paiement du salaire ne suffit pas à établir une volonté non…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1970, 67-13.712, Publié au bulletin
DE SON DROIT DE CREANCE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DEBITRICE ET LUI OTER LE DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1330 DU CODE CIVIL ; QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT ETAT DE PLUSIEURS AUTRES SOURCES DE…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
SUR LA PREMIERE BRANCHE, DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1330 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LA CONNAISSANCE DU LITIGE QUI S'ELEVE SUR LE SENS DE LA PORTEE D'UNE DECISION DE JUSTICE APPARTIENT A LA JURIDICTION QUI A…
- Cour de cassation, 4 juillet 1989, n° 88-11.299
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Le Néon Progrès ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1330 du Code civil ; Attendu…
- Cour de cassation, 24 janvier 2001, n° 98-44.971
qui mentionnaient pourtant expressément que ces sommes avaient été réglées en liquide ; que la cour d'appel ne pouvait, malgré les dispositions de l'article 1330 du Code civil , considérer comme restant dues les sommes…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.