Article 1329 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 3 : La novation
La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.
Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.
Jurisprudence appliquant l'article 1329 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mai 2025, 23-16.540 23-16.541 23-16.542 23-16.543 23-16.544 23-16.545 23-16.546 23-16.547…
1329 du code civil , ensemble la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, et l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, en…
- Cour de cassation, 21 septembre 2010, n° 09-16.373
X... le droit de contester les écritures de la banque comportant des débits et des prélèvements injustifiés, relever d'office le moyen tiré de l'application des articles 1329 et 1330 du code civil sans inviter les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2025, 23-16.565 23-16.566, Inédit
1329 du code civil , ensemble la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, et l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, en…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-17.770
[K] de renoncer à se prévaloir de créances échues à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil , devenus les articles 1329 et 1330 ; 4) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les…
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 18-21.840
1329 et 1330 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1271 et 1273 du code civil , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12. … 1329 et 1330 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 septembre 2010, 09-16.373, Inédit
X... le droit de contester les écritures de la banque comportant des débits et des prélèvements injustifiés, relever d'office le moyen tiré de l'application des articles 1329 et 1330 du code civil sans inviter les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1982, 81-12.727, Publié au bulletin
PAR L'EPICIER DE L'ESPECE SOIT RAPPORTEE A L'AIDE DU REGISTRE DE L'EPICIER ET D'ATTESTATIONS ETABLIES PAR DES TEMOINS, SANS RECHERCHER SI L'OBLIGATION INVOQUEE ETAIT DE NATURE COMMERCIALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-14.117, Publié au bulletin
RECHERCHE SI L'ASSOCIATION TIRAIT UN PROFIT QUELCONQUE DE SES OPERATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.