Article 1335 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 3 : La novation
La novation convenue entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires libère les autres.
La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal. Elle libère les autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de la novation.
Jurisprudence appliquant l'article 1335 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-10.519, Publié au bulletin
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1335 -2° et 1347 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'expédition d'un acte notarié, dont l'original a disparu, peut constituer…
- Cour de cassation, 18 décembre 1990, n° 89-10.519
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1335 -2° et 1347 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'expédition d'un acte notarié, dont l'original a disparu, peut constituer…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 17/04/2019, 409430, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 15-25.545, Publié au bulletin
H... sur le fondement des dispositions de l'article 792 du code civil au motif qu'elle n'a pas déclaré sa créance ; que l'intimée n'a pas répondu sur cette irrecevabilité ; que l'article 792 du code civil énonce que…
- Cour de cassation, 25 octobre 2011, n° 10-24.791
1335 du code civil , lorsque le titre original n'existe plus, les premières expéditions font la même foi que l'original et constaté que l'original de l'acte authentique a été détruit à l'issue d'une procédure pénale…
- Cour de cassation, 16 juillet 1997, n° 95-18.828
consommation de l'eau, du téléphone et de l'électricité, la cour d'appel a analysé les pièces produites ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas refusé d'ordonner la production des pièces demandées par…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
APPARTEMENT N'AVAIT ETE FAITE PAR LUI QUE POUR SE LOGER A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION; QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ET QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR…
- Cour de cassation, 25 janvier 2005, n° 01-16.429
société Villefromoy hôtel de leurs demandes, l'arrêt retient que la cour d'appel de Rennes du 12 novembre 1998 a jugé que la copie exécutoire était régulière au regard des dispositions de l'article 15 du décret du 26…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.