Article 1328 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 2 : La cession de dette
Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.
Jurisprudence appliquant l'article 1328 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 93-18.767, Publié au bulletin
1328 du Code civil relatif à la date certaine est inapplicable en matière commerciale ; que le bail immobilier consenti par la société Rond Point à la société Sogestour ayant le caractère d'un acte de commerce, les…
- Cour de cassation, 19 mai 1998, n° 93-18.767
1328 du Code civil relatif à la date certaine est inapplicable en matière commerciale ; que le bail immobilier consenti par la société Rond Point à la société Sogestour ayant le caractère d'un acte de commerce, les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2007, 06-14.856, Publié au bulletin
1328 du code civil ", la cour d'appel a violé les articles 1328 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 3°/ que la preuve, en matière commerciale, est libre ; que la preuve du bail du 26 novembre 2003 pouvait…
- Cour de cassation, 13 juin 2007, n° 06-14.856
1328 du code civil ", la cour d'appel a violé les articles 1328 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 3°/ que la preuve, en matière commerciale, est libre ; que la preuve du bail du 26 novembre 2003 pouvait…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1991, 90-10.692, Publié au bulletin
1328 du Code civil et ne peut donc avoir date certaine à l'égard du tiers acquéreur de l'immeuble sans l'une des formalités prévues par ce texte ; qu'en considérant que le procès-verbal de réception des travaux du 17…
- Cour de cassation, 12 juin 1991, n° 90-10.692
1328 du Code civil et ne peut donc avoir date certaine à l'égard du tiers acquéreur de l'immeuble sans l'une des formalités prévues par ce texte ; qu'en considérant que le procès-verbal de réception des travaux du 17…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mai 2012, 11-17.534, Publié au bulletin
1328 du code civil par fausse application ; 2°/ que la condition résolutoire n'empêche ni la formation ni l'exécution du contrat qui, tant que l'événement prévu comme condition n'est pas réalisé, doit être considéré…
- Cour de cassation, 28 janvier 1987, n° 85-70.216
1328 du Code civil , l'arrêt attaqué qui refuse de tenir compte, pour la fixation de l'indemnité, du bail conclu le 5 août 1971 et exécuté depuis lors par le paiement régulier des loyers en retenant que seul l'acte…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.