Article 1327-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 2 : La cession de dette
Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l'avenir. A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette.
Jurisprudence appliquant l'article 1327-2 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 9 juin 2022, n° 20/05513
La société Atelier Plastic fait valoir, au visa de l'article 1327 - 2 du code civil , que la 'cession du contrat de vente' entre la société O2I et la société Handtop étant intervenue sans son accord, la société O2I…
- Cour d'appel de Bourges, 16 février 2023, n° 22/00333
SUR QUOI I) Sur le jeu de la condition suspensive figurant au compromis de cession de parts sociales en date du 8 septembre 2018 : En application de l'article 1304 du Code civil , dans sa rédaction issue des…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.