Article 1327-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 2 : La cession de dette
Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.
Jurisprudence appliquant l'article 1327-1 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mars 2023, n° 19/10869
Dans des conclusions déposées et notifiées le 9 juin 2021, Monsieur [F] [X] demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1134 et 1147 dans l'ancienne rédaction, 1274 à 1276 et 1289 et 1382 du code civil , Réformer le…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 11 octobre 2024, n° 23/05694
civil ; Attendu cependant que M. … [V] soutient que l’acte du 31/12/2014 lui serait inopposable en application de l’article 1327 - 1 du code civil selon lequel « Le créancier, s’il a par avance donné son accord à la…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 février 2024, n° 20/02314
En son absence aux présentes, la présente cession sera notifiée au bailleur par les soins du notaire soussigné conformément aux dispositions de l'article 1327 - 1 du Code Civil afin qu'elle lui soit opposable, et ce…
- Cour d'appel de Versailles, 9 juin 2022, n° 20/05513
L'article 1327 - 1 du même code prévoit que le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou…
- Cour d'appel de Rennes, 2 juillet 2024, n° 22/07322
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 6 mai 2024 la société GP INVESTISSEMENTS demande à la cour au visa des articles 303 à 316 du code civil , 1374 du code civil ,1112-1, 1169 et 1130 du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 20 septembre 2023, n° 21/03015
civil . … Egalement, cet acte authentique de cession de fonds de commerce stipule en page quatorze : « La présente cession sera notifiée aux bailleurs par les soins du notaire soussigné conformément aux dispositions de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.