Article 1327 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 2 : La cession de dette
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Jurisprudence appliquant l'article 1327 du Code civil
- Cour de cassation, 28 février 2006, n° 03-17.378
qu'aucune instance n'avait été introduite, a décidé que les articles 822 et suivants du Code civil ne faisaient pas obstacle à la saisine du juge des référés pour ordonner dans le cadre d'un partage amiable une…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-17.378, Inédit
qu'aucune instance n'avait été introduite, a décidé que les articles 822 et suivants du Code civil ne faisaient pas obstacle à la saisine du juge des référés pour ordonner dans le cadre d'un partage amiable une…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1970, 69-11.191, Publié au bulletin
SUIVIE DE SA SIGNATURE "; QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, L'ARRET A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT " DONC PAS DE DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DE 50000 FRANCS INDIQUEE DANS LE CORPS DE L'ACTE ET CELLE QUE RENNOU A PORTEE…
- Cour d'appel de Bourges, 16 février 2023, n° 22/00333
En second lieu, la mention figurant dans l'annexe à l'acte du 12 octobre 2018 doit nécessairement s'analyser comme constituant une cession de dette au sens des dispositions des articles 1327 à 1328 ' 1 du Code civil…
- Cour de cassation, 1er décembre 1970, n° 69-11.191
DE SA SIGNATURE "; QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, L'ARRET A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT " DONC PAS DE DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DE 50000 FRANCS INDIQUEE DANS LE CORPS DE L'ACTE ET CELLE QUE RENNOU A PORTEE…
- Cour d'appel de Dijon, 6 septembre 2022, n° 21/00617
1327 du code civil , un débiteur ne peut céder sa dette à un tiers que dans le cas où il obtient l'accord de son créancier, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. … civil , Vu l'article 1327 du code civil , - dit…
- Cour de cassation, 3 décembre 2020, n° 19-23.577
1327 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … 1327 du code civil .
- Cour d'appel de Versailles, 9 juin 2022, n° 20/05513
La société Atelier Plastic fait valoir, au visa de l'article 1327 -2 du code civil , que la 'cession du contrat de vente' entre la société O2I et la société Handtop étant intervenue sans son accord, la société O2I…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.