Article 131 du Code civil
Version en vigueur depuis le 31 mars 1978 · Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence
Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-intérêts complémentaires.
Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.
Jurisprudence appliquant l'article 131 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 avril 1998, 97-16.970 97-17.097 97-17.272 97-17.323, Publié au bulletin
civil , et l'article 5 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, que l'action tendant à voir dire qu'une personne morale ne peut prétendre à la qualité de syndicat, faute pour ses statuts de correspondre à la définition…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 novembre 2002, 92-82.460, Publié au bulletin
civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; En ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs…
- Cour de cassation, 16 novembre 2016, n° 16-80.401
131 -36-4 du code pénal ; "2°) alors que selon les dispositions des articles 131 -36-1 et 131-36-4 du code pénal, le président doit, d'abord avertir le condamné des obligations résultant du suivi…
- Cour de cassation, 11 février 1998, n° 97-82.704
131 -30, alinéa 3, 1°, susvisé et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 108 du Code civil , le mari et la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 novembre 2016, 16-80.401, Inédit
131 -36-1 et 131-36-4 du code pénal, la cour d'assises d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu, d'une part, que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, conformément à l'article 131 -36-4 du…
- Cour de cassation, 11 février 1998, n° 97-82.705
131 -30, alinéa 3, 1°, susvisé et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 108 du Code civil , le mari et la…
- Cour de cassation, 28 septembre 2005, n° 04-84.584
131 -30 du Code pénal et 21-II de l'ordonnance du 2 novembre 1945" ; "1 ) alors que, d'une part, il résulte de l'article 131 -30-2 du Code pénal que la peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée…
- Cour de cassation, 22 octobre 1997, n° 97-80.336
131 -26, 132-75, 222-11, 222-12, 10°, 222-13, 10° du Code pénal, 1382 du Code civil , 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le…
Textes liés
- Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 art. 1
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V) art. 10
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 7 (V) art. 7
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V) art. 8
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 9 (V) art. 9
- Application Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 26 I (application à Mayotte)
- Cite Code civil - art. 92 (V) art. 92
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 1
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 7
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 8
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 9
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 10
- Cite Code civil art. 92
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.