Article 130 du Code civil
Version en vigueur depuis le 31 mars 1978 · Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence
L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.
Jurisprudence appliquant l'article 130 du Code civil
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 16-25.327
Ce délai a été ramené à cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, en application des dispositions de l'article 2224 du code civil issu…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-25.327, Inédit
Ce délai a été ramené à cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, en application des dispositions de l'article 2224 du code civil issu…
- Cour de cassation, 14 février 1989, n° 87-14.756
civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'aval ne précisant pas le nom de son bénéficiaire est réputé donné pour le tireur de sorte que la cour d'appel a méconnu l'article 130…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1989, 87-14.756, Inédit
civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'aval ne précisant pas le nom de son bénéficiaire est réputé donné pour le tireur de sorte que la cour d'appel a méconnu l'article 130…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 08/04/2020, 18NC00753, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1689 du code civil : " Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. ". … Et aux termes de l'article…
- Cour de Cassation, Chambres réunies, du 8 mars 1960, 37-11.088, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 130 , alinéa 6 du Code de commerce, aux termes duquel "l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. … le même texte n'était pas irréfragable en vertu de l'article 1352 du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1998, 96-15.825, Publié au bulletin
X... lui ayant opposé la présomption de l'article 130 du Code de commerce, en son alinéa 6, selon laquelle l'aval est, en l'absence de mention particulière, réputé donné pour le tireur, la société PIC a demandé que lui…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 1984, 83-13.023, Publié au bulletin
N'AVAIT PAS INDIQUE SUR LES EFFETS POUR LE COMPTE DE QUI IL SE PORTAIT AVALISTE, QU'ELLE EN A DEDUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 130 , ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE, L'AVAL ETAIT REPUTE DONNE POUR LE TIREUR ET…
Textes liés
- Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 art. 1
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V) art. 10
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 7 (V) art. 7
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V) art. 8
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 9 (V) art. 9
- Application Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 26 I (application à Mayotte)
- Cite Code civil - art. 92 (V) art. 92
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 1
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 7
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 8
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 9
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 10
- Cite Code civil art. 92
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.