Article 129 du Code civil
Version en vigueur depuis le 31 mars 1978 · Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence
Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence, l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée.
Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne pourra le faire que par un avocat régulièrement inscrit au barreau.
Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l'article 123. Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d'absence et sur tout registre qui y fait référence.
Jurisprudence appliquant l'article 129 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 février 1999, 96-17.468, Publié au bulletin
A..., a violé outre les articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifié et 129 du décret du 27 novembre 1991, les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors enfin, que la situation de l'avocat salarié ne se distingue…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-16.842, Publié au bulletin
au paiement reçu par le subrogeant, a violé la disposition précitée, ensemble l'article 128, alinéa 2, et l'article 129 , alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des…
- Cour de cassation, 8 avril 2004, n° 02-16.842
au paiement reçu par le subrogeant, a violé la disposition précitée, ensemble l'article 128, alinéa 2, et l'article 129 , alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des…
- Cour de cassation, 3 octobre 2019, n° 18-22.575
civil ; que par ailleurs, M. … civil , ensemble les articles 129 des règlements généraux de la Fédération française de football et 1382, devenu 1240 du code civil .
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 18-11.670
A..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles 129 du code civil suisse, ensemble l'article 3 du code civil ; ALORS, 6°), QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1996, 94-81.166, Publié au bulletin
l'administrateur de l'indivision successorale Z..., Robert X... a été condamné à payer à ces derniers 300 000 francs de dommages-intérêts ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des…
- Cour de cassation, 11 avril 1996, n° 94-81.166
a justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ; D'où il suit que celui-ci, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2024, n° 23/05075
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l'article 1342-10 du code civil , elle expose ne pas régler en totalité depuis avril 2015 la somme quittancée car elle conteste le montant des charges et la façon dont…
Textes liés
- Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 art. 1
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V) art. 10
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 7 (V) art. 7
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V) art. 8
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 9 (V) art. 9
- Application Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 26 I (application à Mayotte)
- Cite Décret n°2022-239 du 21 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 123 (V) art. 123
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R154-3 (V) art. R154-3
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 1
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 7
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 8
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 9
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 10
- Cite Décret n° 2022-239 du 21 février 2022 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. 1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. R154-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. R154-3
- Cite Code civil art. 123
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.