Article 128 du Code civil
Version en vigueur depuis le 31 mars 1978 · Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence
Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus.
Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées.
Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage.
Jurisprudence appliquant l'article 128 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 mars 1995, 93PA00896, publié au recueil Lebon
GIRO, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 128 (Charges déductibles du revenu global) du code territorial des impôts de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1982, 80-16.403, Publié au bulletin
S'ETAIT ENGAGE PERSONNELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1985 ET 1998 DU CODE CIVIL , ET 114 ET 126 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE CAMBIAIRE, SEUL LE TIRE ACCEPTEUR PEUT ETRE…
- Cour de cassation, 10 janvier 1989, n° 87-16.274
." ; que la présomption cambiaire de l'article 128 du Code de commerce n'est donc pas renversée, ni même atténuée", alors que, d'une part, en considérant à la fois que la lettre de la BNP concernait "une troisième…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1962, Publié au bulletin
128 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 4° L'IMPOT CEDULAIRE DE 5% RESULTANT DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1948 ; ATTENDU QUE, TENANT COMPTE DE CE QUE LA SNCF A DU SUPPORTER CES CHARGES DURANT LA PERIODE D'INVALIDITE DE SON…
- Cour de cassation, 19 mars 1982, n° 80-16.403
S'ETAIT ENGAGE PERSONNELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1985 ET 1998 DU CODE CIVIL , ET 114 ET 126 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE CAMBIAIRE, SEUL LE TIRE ACCEPTEUR PEUT ETRE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 octobre 2007, 06-19.071, Publié au bulletin
fiscale ; qu'en se déterminant de la sorte, quand la prescription, qui est invoquée par voie d'exception, peut être opposée non seulement par le débiteur, mais aussi, par la voie oblique, par toute personne qui y a…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2001, 98-10.978, Publié au bulletin
civil ; Attendu que pour condamner l'administrateur, l'arrêt retient qu'en acceptant les lettres de change pour le compte de son administrée, M. … X... en a garanti le paiement à échéance puisqu'ainsi il a non…
- Cour de cassation, 27 juin 2019, n° 18-17.860
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 128 , I, de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, portant loi de finances pour 2014 ; Attendu selon…
Textes liés
- Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 art. 1
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V) art. 10
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 7 (V) art. 7
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V) art. 8
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 9 (V) art. 9
- Application Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 26 I (application à Mayotte)
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 1
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 7
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 8
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 9
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.