Article 127 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence
Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai.
Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du procureur de la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence. Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l'absence ; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente.
La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1.
Jurisprudence appliquant l'article 127 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mai 2024, 21-21.615, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 127 , § 3, de l'Accord « Pendant la période de transition, le droit de l'Union applicable en vertu du paragraphe 1 produit à l'égard du Royaume-Uni et de son territoire les mêmes effets…
- Cour de cassation, 23 novembre 2006, n° 05-13.367
les juges du fond ont violé l'article 1328 du code civil et l'article 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'à supposer même que l'article 1328 du code civil soit applicable, l'acte doit à tout le moins être…
- Cour de cassation, 15 janvier 1992, n° 91-83.035
du Code civil , que le texte ne vise pas les pensions alimentaires qu'une personne se serait engagée à verser par un procès-verbal d'accord, qui n'existe pas faute d'avoir été dressé en vertu des articles 127 à 131 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1963, 62-91.713, Publié au bulletin
N'INDIQUE MEME PAS QU'ELLE EUT PU ETRE LA MANOEUVRE SALVATRICE ; "ALORS, ENFIN, QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE SUBORDONNER L'APPLICATION DES TERMES GENERAUX CONTENUS A L'ARTICLE 25 SUSVISE A DES CONDITIONS QU'ILS…
- Cour de cassation, 20 février 2008, n° 07-10.020
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-13.367, Inédit
les juges du fond ont violé l'article 1328 du code civil et l'article 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'à supposer même que l'article 1328 du code civil soit applicable, l'acte doit à tout le moins être…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14/04/2010, 323419, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 127 ; Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 ; Vu le décret n° 73-966 du 16 octobre…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14/04/2010, 323421, Inédit au recueil Lebon
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55 art. 55
- Cite Code civil - art. 123 art. 123
- Cite Code civil - art. 99 (V) art. 99
- Cite Code civil - art. 99-1 (V) art. 99-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1069 (V) art. 1069
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L144-1 (VD) art. L144-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L144-3 (VD) art. L144-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L146-3 (VD) art. L146-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.