Article 126 du Code civil
Version en vigueur depuis le 31 mars 1978 · Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence
La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 126 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 12 décembre 2014, 13-19.684, Publié au bulletin
126 du code de procédure civile. … civil .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mai 2024, 21-21.615, Publié au bulletin
L'article 126 de l'Accord prévoit néanmoins une période de transition, expirant le 31 décembre 2020, durant laquelle le droit de l'Union reste applicable sur son territoire. 20. … L'article 3 du code civil , sur le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-10.692, Inédit
lesquelles l'intimée dit formuler cette proposition que sa demande introductive d'instance n'était pas recevable ; que contrairement à ce que soutient l'intimée l'application de l'article 126 du code de procédure…
- Cour de cassation, 22 février 2017, n° 16-10.692
;appel de Mme [Q] dans lesquelles l'intimée dit formuler cette proposition que sa demande introductive d'instance n'était pas recevable ; que contrairement à ce que soutient l'intimée…
- Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 12 mai 1997, 163787, inédit au recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 126 à 129, 192 à 194 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953…
- Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 12 mai 1997, 153498, inédit au recueil Lebon
X... doit être regardé comme une personne sans domicile fixe à charge de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 126 à 129, 192 à 194 ; Vu…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 20-12.926
126 et 2244 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … 126 et 2244 du code civil ;
- Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 12 mai 1997, 163786, inédit au recueil Lebon
X... doit être regardé comme une personne sans domicile fixe à charge de l'Etat ; que la décision de la commission départementale était insuffisamment motivée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la…
Textes liés
- Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 art. 1
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V) art. 10
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 7 (V) art. 7
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V) art. 8
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 9 (V) art. 9
- Application Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 26 I (application à Mayotte)
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 1
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 7
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 8
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 9
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.