Article 125 du Code civil
Version en vigueur depuis le 31 mars 1978 · Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence
La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122. Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122.
Jurisprudence appliquant l'article 125 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 25 octobre 2004, 03-14.219, Publié au bulletin
civil . … civil ; LE GREFFIER EN CHEF.
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1984, 82-12.897, Publié au bulletin
CIVIL , ALORS, ENCORE, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL N'AIT PAS EXPRESSEMENT CONSTATE DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT QUE LA CONDITION D'INDEPENDANCE SUFFISANTE DU PRENEUR A L'EGARD DU DEBITEUR SE TROUVAIT EN…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-24.538, Publié au bulletin
civil ; 2°/ qu'en application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de…
- Cour de cassation, 8 juillet 1992, n° 90-18.013
B... recevable en son appel du jugement qui l'avait débouté de sa demande, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées…
- Cour de cassation, 13 mars 1984, n° 82-12.897
CIVIL , ALORS, ENCORE, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL N'AIT PAS EXPRESSEMENT CONSTATE DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT QUE LA CONDITION D'INDEPENDANCE SUFFISANTE DU PRENEUR A L'EGARD DU DEBITEUR SE TROUVAIT EN…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-21.090, Publié au bulletin
civil , R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, 1379 et 1279 du code de procédure civile et R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application combinée des articles 125 , 1279…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2024, 22-17.813, Publié au bulletin
125 , paragraphe 5, du règlement (UE) n° 2017/1001, en sorte qu'il ne pouvait être déduit de sa comparution devant le tribunal que celui-ci se trouvait compétent en application du paragraphe 4 de l'article 125 du…
- Cour de cassation, 24 septembre 2013, n° 12-24.538
civil ; 2°/ qu'en application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de…
Textes liés
- Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 art. 1
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V) art. 10
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 7 (V) art. 7
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V) art. 8
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 9 (V) art. 9
- Application Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 26 I (application à Mayotte)
- Cite Code civil - art. 122 (V) art. 122
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 1
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 7
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 8
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 9
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 10
- Cite Code civil art. 122
- Cite Code civil art. 122
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.