Article 124 du Code civil
Version en vigueur depuis le 31 mars 1978 · Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence
Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du procureur de la République, au tribunal qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles.
Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, quand celui-ci n'est pas lui-même requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du domicile ou dans ceux des dernières résidences, s'ils sont distincts.
Jurisprudence appliquant l'article 124 du Code civil
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 28/05/2024, 23NT03350, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10…
- Cour de cassation, 5 mai 1999, n° 97-40.701
124 , 126 et 140 de la circulaire Pers 846, plus favorable au salarié EDF que l'article L. 122-44 du Code du travail ; que la cour d'appel n'a pas vérifié si un lien existait entre les faits fautifs successifs…
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 16-82.046
124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a cantonné la condamnation de M. … civil , L. 237-2 du code de…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 12-12.144
le bien est devenu la propriété de la fondation Roi Baudouin ; que par arrêt avant dire droit du 5 avril 2011 la cour d'appel de Paris a notamment invité les parties " à s'expliquer sur l'éventuelle personnalité morale…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09/05/2017, 392510, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-82.046, Inédit
124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a cantonné la condamnation de M. … civil , L. 237-2 du code…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1999, 97-40.701, Inédit
124 , 126 et 140 de la circulaire Pers 846, plus favorable au salarié EDF que l'article L. 122-44 du Code du travail ; que la cour d'appel n'a pas vérifié si un lien existait entre les faits fautifs successifs…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 28 mai 2024, n° 23NT03350
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10…
Textes liés
- Cite Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 23 (V) art. 23
- Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 art. 1
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V) art. 10
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 7 (V) art. 7
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V) art. 8
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 9 (V) art. 9
- Application Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 26 I (application à Mayotte)
- Cite Code civil - art. 1442 (M) art. 1442
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux art. 23
- Créé par Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 1
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 7
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 8
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 9
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 10
- Cite Code civil art. 1442
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.