Article 123 du Code civil
Version en vigueur depuis le 31 mars 1978 · Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence
Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles.
Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile.
Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête.
Jurisprudence appliquant l'article 123 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 février 1999, 96-17.468, Publié au bulletin
loi du 31 décembre 1971 modifié ni l'article 123 du décret du 27 novembre 1991 qui régissent la situation de l'avocat collaborateur n'excluent la collaboration à plein temps dès lors que la convention prévoit les…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1995, 91-41.857, Publié au bulletin
123 -4 du Code de la famille et de l'aide sociale que l'agrément prévu par l'article 123 -1 du même Code n'est pas exigé des personnes ayant avec le mineur accueilli un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième…
- Cour de cassation, 5 janvier 1995, n° 91-41.857
123 -4 du Code de la famille et de l'aide sociale que l'agrément prévu par l'article 123 -1 du même Code n'est pas exigé des personnes ayant avec le mineur accueilli un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2002, 00-44.822, Publié au bulletin
ses salariés entre le 1er septembre et le 27 octobre 1998 ; que la période du 1er septembre au 15 septembre 1998 n'a pas été indemnisée par les ASSEDIC ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 12…
- Cour de cassation, 29 octobre 2002, n° 00-44.822
ses salariés entre le 1er septembre et le 27 octobre 1998 ; que la période du 1er septembre au 15 septembre 1998 n'a pas été indemnisée par les ASSEDIC ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 12…
- Cour de cassation, 3 novembre 1988, n° 87-10.150
mention de versements en espèces portés au crédit de ce compte sans rechercher si ces mentions ne tendaient qu'à enregistrer les paiements tardifs et partiels des effets impayés, la cour d'appel a privé sa décision de…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1988, 87-10.150, Inédit
mention de versements en espèces portés au crédit de ce compte sans rechercher si ces mentions ne tendaient qu'à enregistrer les paiements tardifs et partiels des effets impayés, la cour d'appel a privé sa décision de…
- Cour de cassation, 12 mai 2016, n° 15-16.482
civil , 12 du code de procédure civile et 388 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, l'irrecevabilité opposée à une demande visant à faire constater la péremption d'instance s'analyse en une fin de…
Textes liés
- Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 art. 1
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V) art. 10
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 7 (V) art. 7
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V) art. 8
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 9 (V) art. 9
- Application Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 26 I (application à Mayotte)
- Cite Code civil - art. 127 (V) art. 127
- Cite Code civil - art. 129 (V) art. 129
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 1
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 7
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 8
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 9
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 10
- Cite Code civil art. 127
- Cite Code civil art. 129
- Cite Code civil art. 127
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.